Visite sanitaire obligatoire
Un détenteur d’équidés a quatre obligations réglementaires.
Le détenteur d'équidé est la personne physique ou morale qui a la garde de l'équidé. Ce n'est pas le propriétaire si le chaval est en pension.
D’une part, il doit tenir un registre d’élevage qui permet, entre autre, de recenser les mouvements d’équidés et les interventions et soins courants réalisés sur le cheptel.
Il est d’autre part tenu de déclarer les lieux de détention dont il est responsable. Cette déclaration a pour unique but de connaître les lieux susceptibles d’accueillir des équidés dans le cadre de la politique sanitaire.
Tout équidé sur le territoire français doit être identifié et pucé au moyen d’un transpondeur électronique puis enregistré auprès du SIRE.
Depuis le 1er janvier 2008, l’identification est obligatoire.
2 Tenue d'un registre d'élevage
Article L214-9 du Code rural complété par l’article L234-1 II :
Arrêté du 05 juin 2000 relatif au registre d’élevage :
3 Déclaration du lieu de détention
Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l’identification des équidés :
4 Déclaration d'un vétérinaire sanitaire
Tout détenteur est tenu de déclarer un vétérinaire sanitaire pour chaque lieu de détention dont il est responsable accueillant 3 équidés ou plus auprès de la direction départementale en charge de la proctection des populations DD(ec)PP dont dépend son lieu de détention.
Il existe cependant des cas de dérogation : l’obligation de désignation d’un vétérinaire sanitaire ne s’applique pas aux détenteurs d’équidés dépendant des écoles vétérinaires ainsi que des établissements relevant du ministre de la défense ou de la gendarmerie.
Le décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire précise les modalités d’intervention du vétérinaire sanitaire ainsi que les détenteurs d’équidés soumis à l’obligation de déclaration du vétérinaire sanitaire.
Ce décret est complété par la note de service DGAL/SDSPA/N2012-8216 du 13 novembre 2012 qui apporte notamment des précisions sur les modalités d’habilitation et de déclaration du vétérinaire sanitaire.
